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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement s’applique au sirop d’érable visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) et mis en marché en contenant de plus de 5 litres ou de plus de 5 kg.
